Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne

Code du travail · articles L2361-1 à L2365-1 · 43 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 43 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. L2361-1Le présent titre s'applique :
  2. Art. L2361-2Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L.
  3. Art. L2361-3Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation.
  4. Art. L2361-4Les dispositions des articles L.
  5. Art. L2361-5Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de l'article L.
  6. Art. L2361-6Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société…

  7. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation › Section 1 : Groupe spécial de négociation › Sous-section 1 : Mise en place et objet

    Art. L2362-1Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative européenne constituée par tout…
  8. Art. L2362-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social…

  9. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation › Section 1 : Groupe spécial de négociation › Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

    Art. L2362-3Les dispositions des articles L.

  10. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation › Section 1 : Groupe spécial de négociation › Sous-section 3 : Fonctionnement

    Art. L2362-4Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques participant à la constitution de la société coopérative européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et…
  11. Art. L2362-5Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.
  12. Art. L2362-6Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié.
  13. Art. L2362-7Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des personnes participantes ainsi que…
  14. Art. L2362-8Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.
  15. Art. L2362-9Les dispositions des articles L.

  16. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation › Section 2 : Contenu de l'accord

    Art. L2362-10Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  17. Art. L2362-11L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à…
  18. Art. L2362-12Lorsque la société coopérative européenne est constituée par transformation d'une coopérative, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à…

  19. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 1 : Comité de la société coopérative européenne › Sous-section 1 : Mise en place

    Art. L2363-1Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
  20. Art. L2363-2Dans le cas prévu à l'article L.

  21. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 1 : Comité de la société coopérative européenne › Sous-section 2 : Attributions

    Art. L2363-3Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L.

  22. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 1 : Comité de la société coopérative européenne › Sous-section 3 : Composition

    Art. L2363-4La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L.
  23. Art. L2363-5Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en France sont désignés conformément…

  24. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 1 : Comité de la société coopérative européenne › Sous-section 4 : Fonctionnement

    Art. L2363-6Les dispositions des articles L.
  25. Art. L2363-7Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L.

  26. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

    Art. L2363-8Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  27. Art. L2363-9En l'absence d'accord, les dispositions des articles L.
  28. Art. L2363-10Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  29. Art. L2363-11Les articles L.

  30. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation

    Art. L2363-12Dans le cas de la société coopérative européenne mentionnée à l'article L.
  31. Art. L2363-13Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et établissements, employés dans au moins deux…
  32. Art. L2363-14Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
  33. Art. L2363-15Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés en France sont désignés conformément aux…
  34. Art. L2363-16Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
  35. Art. L2363-17En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des…

  36. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche

    Art. L2363-18Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le siège social est situé dans un Etat membre dont la loi admet, dans les conditions prévues au 4 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1435 /…
  37. Art. L2363-19Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L.

  38. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne

    Art. L2364-1Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L.
  39. Art. L2364-2Quatre ans après l'institution du comité de la société coopérative européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au…
  40. Art. L2364-3Les articles L.
  41. Art. L2364-4Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, sont tenus au…
  42. Art. L2364-5Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche…

  43. Chapitre V : Dispositions pénales

    Art. L2365-1Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre…