Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation

Code du travail · articles L2362-1 à L2362-12 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Groupe spécial de négociation › Sous-section 1 : Mise en place et objet

    Art. L2362-1Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative européenne constituée par tout…
  2. Art. L2362-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social…

  3. Section 1 : Groupe spécial de négociation › Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

    Art. L2362-3Les dispositions des articles L.

  4. Section 1 : Groupe spécial de négociation › Sous-section 3 : Fonctionnement

    Art. L2362-4Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques participant à la constitution de la société coopérative européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et…
  5. Art. L2362-5Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.
  6. Art. L2362-6Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié.
  7. Art. L2362-7Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des personnes participantes ainsi que…
  8. Art. L2362-8Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.
  9. Art. L2362-9Les dispositions des articles L.

  10. Section 2 : Contenu de l'accord

    Art. L2362-10Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  11. Art. L2362-11L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à…
  12. Art. L2362-12Lorsque la société coopérative européenne est constituée par transformation d'une coopérative, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à…