Sous-section 1 : Mise en place et objet

Code du travail · articles L2362-1 à L2362-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2362-1Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative européenne constituée par tout…
  2. Art. L2362-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social…