Sous-section 3 : Fonctionnement
Code du travail · articles L2362-4 à L2362-9 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L2362-4Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques participant à la constitution de la société coopérative européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et…
- Art. L2362-5Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.
- Art. L2362-6Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié.
- Art. L2362-7Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des personnes participantes ainsi que…
- Art. L2362-8Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.
- Art. L2362-9Les dispositions des articles L.