Section 2 : Contenu de l'accord

Code du travail · articles L2362-10 à L2362-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2362-10Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. L2362-11L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à…
  3. Art. L2362-12Lorsque la société coopérative européenne est constituée par transformation d'une coopérative, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à…