Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne

Code du travail · articles L2364-1 à L2364-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L2364-1Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L.
  2. Art. L2364-2Quatre ans après l'institution du comité de la société coopérative européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au…
  3. Art. L2364-3Les articles L.
  4. Art. L2364-4Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, sont tenus au…
  5. Art. L2364-5Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche…