Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

Code du travail · articles L2363-1 à L2363-19 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Comité de la société coopérative européenne › Sous-section 1 : Mise en place

    Art. L2363-1Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
  2. Art. L2363-2Dans le cas prévu à l'article L.

  3. Section 1 : Comité de la société coopérative européenne › Sous-section 2 : Attributions

    Art. L2363-3Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L.

  4. Section 1 : Comité de la société coopérative européenne › Sous-section 3 : Composition

    Art. L2363-4La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L.
  5. Art. L2363-5Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en France sont désignés conformément…

  6. Section 1 : Comité de la société coopérative européenne › Sous-section 4 : Fonctionnement

    Art. L2363-6Les dispositions des articles L.
  7. Art. L2363-7Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L.

  8. Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

    Art. L2363-8Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  9. Art. L2363-9En l'absence d'accord, les dispositions des articles L.
  10. Art. L2363-10Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  11. Art. L2363-11Les articles L.

  12. Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation

    Art. L2363-12Dans le cas de la société coopérative européenne mentionnée à l'article L.
  13. Art. L2363-13Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et établissements, employés dans au moins deux…
  14. Art. L2363-14Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
  15. Art. L2363-15Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés en France sont désignés conformément aux…
  16. Art. L2363-16Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
  17. Art. L2363-17En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des…

  18. Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche

    Art. L2363-18Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le siège social est situé dans un Etat membre dont la loi admet, dans les conditions prévues au 4 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1435 /…
  19. Art. L2363-19Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L.