Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code du travail · articles L2371-1 à L2371-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L2371-1Le présent titre s'applique :
  2. Art. L2371-2La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la…
  3. Art. L2371-3Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L.
  4. Art. L2371-3-1Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de toute règle convenue d'un commun accord…
  5. Art. L2371-4Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L.
  6. Art. L2371-5Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de…