Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

Code du travail · articles L2371-1 à L2375-1 · 28 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 28 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L2371-1Le présent titre s'applique :
  2. Art. L2371-2La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la…
  3. Art. L2371-3Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L.
  4. Art. L2371-3-1Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de toute règle convenue d'un commun accord…
  5. Art. L2371-4Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L.
  6. Art. L2371-5Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de…

  7. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. › Section 1 : Groupe spécial de négociation. › Sous-section 1 : Mise en place et objet.

    Art. L2372-1La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L.
  8. Art. L2372-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation…

  9. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. › Section 1 : Groupe spécial de négociation. › Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

    Art. L2372-3Les dispositions des articles L.

  10. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. › Section 1 : Groupe spécial de négociation. › Sous-section 3 : Fonctionnement.

    Art. L2372-4Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des…
  11. Art. L2372-5Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L.

  12. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. › Section 2 : Contenu de l'accord.

    Art. L2372-6Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  13. Art. L2372-6-1L'accord mentionné à l'article L.
  14. Art. L2372-7Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à l'opération plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en œuvre les modalités prévues au 2° de…
  15. Art. L2372-8Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.

  16. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière › Sous-section 1 : Mise en place.

    Art. L2373-1Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
  17. Art. L2373-2Dans le cas prévu à l'article L.

  18. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière › Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement.

    Art. L2373-3Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L.

  19. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord › Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.

    Art. L2373-4Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à l'opération transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce…
  20. Art. L2373-5Si une seule forme de participation des salariés existe au sein des sociétés participantes, ce système est appliqué à la société issue de la fusion transfrontalière en retenant, pour sa mise en…
  21. Art. L2373-6A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation des salariés, les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière déterminent la forme…
  22. Art. L2373-7Lorsque la forme de participation des salariés applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres de l'organe d'administration ou de surveillance, le comité de la…
  23. Art. L2373-8Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe d'administration ou de surveillance a été déterminé dans les conditions prévues à l'article L.

  24. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière

    Art. L2374-1Lorsqu'une société issue d'une fusion transfrontalière est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L.
  25. Art. L2374-2Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société issue de l'opération transfrontalière, cette société est tenue, pendant un délai de quatre ans après l'opération…
  26. Art. L2374-3Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue…
  27. Art. L2374-4Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue…

  28. Chapitre V : Dispositions pénales.

    Art. L2375-1Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la…