Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.
Code du travail · articles L2372-1 à L2372-8 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Groupe spécial de négociation. articles L2372-1 à L2372-5
- Section 2 : Contenu de l'accord. articles L2372-6 à L2372-8
02Articles
Les 9 articles
Section 1 : Groupe spécial de négociation. › Sous-section 1 : Mise en place et objet.
Art. L2372-1La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L.- Art. L2372-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation…
Section 1 : Groupe spécial de négociation. › Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Art. L2372-3Les dispositions des articles L.Section 1 : Groupe spécial de négociation. › Sous-section 3 : Fonctionnement.
Art. L2372-4Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des…- Art. L2372-5Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L.
Section 2 : Contenu de l'accord.
Art. L2372-6Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.- Art. L2372-6-1L'accord mentionné à l'article L.
- Art. L2372-7Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à l'opération plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en œuvre les modalités prévues au 2° de…
- Art. L2372-8Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.