Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière

Code du travail · articles L2373-1 à L2373-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Sous-section 1 : Mise en place.

    Art. L2373-1Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
  2. Art. L2373-2Dans le cas prévu à l'article L.

  3. Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement.

    Art. L2373-3Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L.