Chapitre V : Dispositions pénales.

Code du travail · article L2375-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2375-1Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la…