Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière

Code du travail · articles L2374-1 à L2374-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2374-1Lorsqu'une société issue d'une fusion transfrontalière est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L.
  2. Art. L2374-2Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société issue de l'opération transfrontalière, cette société est tenue, pendant un délai de quatre ans après l'opération…
  3. Art. L2374-3Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue…
  4. Art. L2374-4Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue…