Chapitre IV : Fonctionnement

Code du travail · articles L23-114-1 à L23-114-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L23-114-1L'employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances…
  2. Art. L23-114-2L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
  3. Art. L23-114-3Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés, dans les conditions…
  4. Art. L23-114-4La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.