Chapitre III : Attributions

Code du travail · articles L23-113-1 à L23-113-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L23-113-1Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence :
  2. Art. L23-113-2Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.