Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

Code du travail · article L2413-1 · 1 article

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  1. Art. L2413-1L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du…