Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection

Code du travail · articles L2411-1 à L2414-1 · 44 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 44 articles

  1. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 1 : Champ d'application.

    Art. L2411-1Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de…
  2. Art. L2411-2Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le…

  3. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté › Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical.

    Art. L2411-3Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  4. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté › Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.

    Art. L2411-4Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L.

  5. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique › Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique

    Art. L2411-5Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir…

  6. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique › Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections.

    Art. L2411-6L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter…

  7. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique › Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

    Art. L2411-7L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et…

  8. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité › Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité

    Art. L2411-8Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  9. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité › Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité

    Art. L2411-9L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.

  10. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises › Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2411-10Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  11. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises › Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2411-10-1L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt…

  12. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.

    Art. L2411-11Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  13. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.

    Art. L2411-12Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un…

  14. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

    Art. L2411-13Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation…
  15. Art. L2411-14L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de…

  16. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

    Art. L2411-15Le licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  17. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.

    Art. L2411-16La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont…

  18. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

    Art. L2411-17Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne…

  19. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

    Art. L2411-18Conformément à l'article L.

  20. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.

    Art. L2411-19La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L.

  21. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

    Art. L2411-20Conformément à l'article L.

  22. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.

    Art. L2411-21Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L.

  23. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme.

    Art. L2411-22Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  24. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime.

    Art. L2411-23Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  25. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 14 : Licenciement du défenseur syndical

    Art. L2411-24Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  26. Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

    Art. L2411-25Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.

  27. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 1 : Champ d'application.

    Art. L2412-1Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :

  28. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 2 : Délégué syndical.

    Art. L2412-2La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée…

  29. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique

    Art. L2412-3La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant…

  30. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 4 : Représentant de proximité

    Art. L2412-4La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à…

  31. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2412-5La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou…

  32. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen

    Art. L2412-6La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave…

  33. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière

    Art. L2412-7La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société…

  34. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail

    Art. L2412-8La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement…

  35. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

    Art. L2412-9La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, avant l'échéance du terme en…

  36. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 10 : Salarié mandaté.

    Art. L2412-10La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L.

  37. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

    Art. L2412-11Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à…

  38. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

    Art. L2412-12Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L.

  39. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 13 : Conseiller prud'homme.

    Art. L2412-13La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à…

  40. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 14 : Assesseur maritime

    Art. L2412-14La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur maritime ou du candidat à ces fonctions, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale…

  41. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 15 : Défenseur syndical

    Art. L2412-15La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du…

  42. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

    Art. L2412-16La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.

  43. Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

    Art. L2413-1L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du…

  44. Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

    Art. L2414-1Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.