Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
Code du travail · articles L2412-1 à L2412-16 · 16 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Champ d'application. article L2412-1
- Section 2 : Délégué syndical. article L2412-2
- Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique article L2412-3
- Section 4 : Représentant de proximité article L2412-4
- Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises article L2412-5
- Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen article L2412-6
- Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière article L2412-7
- Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail article L2412-8
- Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. article L2412-9
- Section 10 : Salarié mandaté. article L2412-10
- Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale. article L2412-11
- Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture. article L2412-12
- Section 13 : Conseiller prud'homme. article L2412-13
- Section 14 : Assesseur maritime article L2412-14
- Section 15 : Défenseur syndical article L2412-15
- Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle article L2412-16
02Articles
Les 16 articles
Section 1 : Champ d'application.
Art. L2412-1Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :Section 2 : Délégué syndical.
Art. L2412-2La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée…Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Art. L2412-3La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant…Section 4 : Représentant de proximité
Art. L2412-4La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à…Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Art. L2412-5La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou…Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen
Art. L2412-6La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave…Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière
Art. L2412-7La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société…Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail
Art. L2412-8La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement…Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Art. L2412-9La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, avant l'échéance du terme en…Section 10 : Salarié mandaté.
Art. L2412-10La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L.Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
Art. L2412-11Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à…Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
Art. L2412-12Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L.Section 13 : Conseiller prud'homme.
Art. L2412-13La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à…Section 14 : Assesseur maritime
Art. L2412-14La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur maritime ou du candidat à ces fonctions, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale…Section 15 : Défenseur syndical
Art. L2412-15La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du…Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Art. L2412-16La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.