Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

Code du travail · articles L2421-7 à L2421-8-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2421-7La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L.
  2. Art. L2421-8Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L.
  3. Art. L2421-8-1Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L.