Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

Code du travail · articles L2421-1 à L2422-4 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2421-1La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique…
  2. Art. L2421-2La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :

  3. Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité

    Art. L2421-3Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et…
  4. Art. L2421-4La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :

  5. Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

    Art. L2421-5Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions…

  6. Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

    Art. L2421-6La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est…

  7. Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

    Art. L2421-7La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L.
  8. Art. L2421-8Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L.
  9. Art. L2421-8-1Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L.

  10. Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

    Art. L2421-9Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L.

  11. Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande › Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

    Art. L2421-10L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L.

  12. Chapitre II : Contestation de la décision administrative › Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.

    Art. L2422-1Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou…
  13. Art. L2422-2Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont…
  14. Art. L2422-3La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi équivalent emporte réintégration dans…

  15. Chapitre II : Contestation de la décision administrative › Section 2 : Indemnisation du préjudice.

    Art. L2422-4Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.