Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

Code du travail · articles L2421-1 à L2421-10 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2421-1La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique…
  2. Art. L2421-2La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :

  3. Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité

    Art. L2421-3Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et…
  4. Art. L2421-4La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :

  5. Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

    Art. L2421-5Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions…

  6. Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement › Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

    Art. L2421-6La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est…

  7. Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.

    Art. L2421-7La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L.
  8. Art. L2421-8Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L.
  9. Art. L2421-8-1Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L.

  10. Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

    Art. L2421-9Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L.

  11. Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire.

    Art. L2421-10L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L.