Chapitre II : Contestation de la décision administrative

Code du travail · articles L2422-1 à L2422-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.

    Art. L2422-1Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou…
  2. Art. L2422-2Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont…
  3. Art. L2422-3La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi équivalent emporte réintégration dans…

  4. Section 2 : Indemnisation du préjudice.

    Art. L2422-4Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.