Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique

Code du travail · article L2432-1 · 1 article

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  1. Art. L2432-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique…