Chapitre Ier : Délégué syndical.

Code du travail · article L2431-1 · 1 article

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  1. Art. L2431-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le…