Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise

Code du travail · article L2436-1 · 1 article

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  1. Art. L2436-1Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions…