Chapitre VII : Conseiller du salarié

Code du travail · article L2437-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2437-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure…