Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle

Code du travail · article L243-11-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L243-11-1Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.