Section 1 : Désignation du médiateur.

Code du travail · articles L2523-1 à L2523-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2523-1La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser…
  2. Art. L2523-2Lorsque les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et…
  3. Art. L2523-3Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la…