Chapitre III : Médiation

Code du travail · articles L2523-1 à L2523-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Désignation du médiateur.

    Art. L2523-1La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser…
  2. Art. L2523-2Lorsque les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et…
  3. Art. L2523-3Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la…

  4. Section 2 : Procédure de médiation.

    Art. L2523-4Le médiateur convoque les parties dans les conditions mentionnées à l'article L.
  5. Art. L2523-5Après avoir, lorsqu'il est nécessaire, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige…
  6. Art. L2523-6A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au médiateur, dans des…
  7. Art. L2523-7En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur communique au ministre chargé du travail…
  8. Art. L2523-8Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans les conditions prévues à l'article L.
  9. Art. L2523-9Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport à l'autorité administrative qui le transmet au procureur…

  10. Section 3 : Dispositions d'application.

    Art. L2523-10Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.