Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code du travail · articles L2621-1 à L2621-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2621-1Les dispositions générales prévues par les articles L.
  2. Art. L2621-2Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.