Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.

Code du travail · articles L2622-1 à L2622-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2622-1Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L.
  2. Art. L2622-2Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à…
  3. Art. L2622-3Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L.
  4. Art. L2622-4Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations…