Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Code du travail · articles L2621-1 à L2623-1 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L2621-1Les dispositions générales prévues par les articles L.
  2. Art. L2621-2Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.

  3. Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.

    Art. L2622-1Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L.
  4. Art. L2622-2Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à…
  5. Art. L2622-3Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L.
  6. Art. L2622-4Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations…

  7. Chapitre III : Les conflits collectifs.

    Art. L2623-1Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L.