Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.

Code du travail · article L2631-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2631-1Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…