Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

Code du travail · articles L2631-1 à L2632-2 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.

    Art. L2631-1Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à…

  2. Chapitre II : Institutions représentatives du personnel › Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement.

    Art. L2632-1L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L.

  3. Chapitre II : Institutions représentatives du personnel › Section 2 : Comité de groupe.

    Art. L2632-2Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L.