Chapitre II : Institutions représentatives du personnel

Code du travail · articles L2632-1 à L2632-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement.

    Art. L2632-1L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L.

  2. Section 2 : Comité de groupe.

    Art. L2632-2Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L.