Section 5 : Secret professionnel.

Code du travail · articles L8113-10 à L8113-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L8113-10Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
  2. Art. L8113-11Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.