Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements
Code du travail · articles L8113-7 à L8113-9 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Procès-verbaux. articles L8113-7 à L8113-8
- Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification. article L8113-9
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Procès-verbaux.
Art. L8113-7Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.- Art. L8113-8Les dispositions de l'article L.
Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification.
Art. L8113-9Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L.