Section 1 : Obstacles et outrages

Code du travail · articles L8114-1 à L8114-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L8114-1Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
  2. Art. L8114-2Les dispositions des articles L.
  3. Art. L8114-3Les dispositions des articles L.