Chapitre IV : Dispositions pénales.
Code du travail · articles L8114-1 à L8114-8 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Obstacles et outrages articles L8114-1 à L8114-3
- Section 2 : Transaction pénale articles L8114-4 à L8114-8
02Articles
Les 8 articles
Section 1 : Obstacles et outrages
Art. L8114-1Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.- Art. L8114-2Les dispositions des articles L.
- Art. L8114-3Les dispositions des articles L.
Section 2 : Transaction pénale
Art. L8114-4L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite d'une infraction…- Art. L8114-5La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
- Art. L8114-6Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.
- Art. L8114-7Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.
- Art. L8114-8Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.