Section 4 : Règles applicables à la diffusion d'annonces.

Code du travail · article L8221-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. L8221-7Toute personne qui publie, diffuse ou fait diffuser par tout moyen une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue :