Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Code du travail · articles L8221-5 à L8221-6-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L8221-5Cet article définit ce qu'est le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
  2. Art. L8221-6I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
  3. Art. L8221-6-1Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.