Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
Code du travail · articles L8222-1 à L8222-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L8222-1Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services…
- Art. L8222-2Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.
- Art. L8222-3Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L.
- Art. L8222-4Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la…
- Art. L8222-5Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L.
- Art. L8222-6Sans préjudice des articles L.
- Art. L8222-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.