Chapitre III : Lutte contre le travail illégal
Code du travail · articles L8323-1 à L8323-3 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Travail dissimulé. article L8323-1
- Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail articles L8323-2 à L8323-3
02Articles
Les 4 articles
Section 1 : Travail dissimulé.
Art. L8323-1Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique…Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail › Sous-section 1 : Interdictions.
Art. L8323-2Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité…- Art. L8323-2-1Pour l'application de l'article L.
Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail › Sous-section 2 : Dispositions pénales.
Art. L8323-3Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'engager, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à…