Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail
Code du travail · articles L8323-2 à L8323-3 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Interdictions. articles L8323-2 à L8323-2-1
- Sous-section 2 : Dispositions pénales. article L8323-3
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Interdictions.
Art. L8323-2Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité…- Art. L8323-2-1Pour l'application de l'article L.
Sous-section 2 : Dispositions pénales.
Art. L8323-3Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'engager, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à…