Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise

Code du travail · articles L1121-1 à L1121-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Chapitre unique.

    Art. L1121-1Cet article dispose que personne ne peut restreindre les droits des personnes et les libertés individuelles et collectives, sauf si cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à…
  2. Art. L1121-2Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire…