Titre III : Discriminations

Code du travail · articles L1131-1 à L1134-5 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Chapitre Ier : Champ d'application.

    Art. L1131-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
  2. Art. L1131-2Cet article impose une obligation de formation à la non-discrimination à l'embauche.

  3. Chapitre II : Principe de non-discrimination.

    Art. L1132-1Cet article interdit d'écarter une personne d'un recrutement, d'une nomination, d'un stage ou d'une formation en entreprise, et interdit de sanctionner, licencier ou défavoriser un salarié de…
  4. Art. L1132-2Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L.
  5. Art. L1132-3Cet article protège tout salarié qui témoigne d'agissements de discrimination définis par d'autres articles du Code du travail (renvoi aux articles L1132-1 et L1132-2).
  6. Art. L1132-3-1Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L.
  7. Art. L1132-3-2Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L.
  8. Art. L1132-3-3Cet article protège toute personne qui témoigne de bonne foi (sans intention de nuire, en pensant sincèrement dire la vérité) de faits constituant un délit ou un crime dont elle a eu connaissance…
  9. Art. L1132-3-4Le temps d'absence dont bénéficie le salarié titulaire d'un mandat municipal en application des articles L.
  10. Art. L1132-4Cet article dispose que toute décision prise contre un salarié qui viole les règles de non-discrimination (chapitre II du Code du travail) ou certaines dispositions de la loi du 9 décembre 2016…

  11. Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

    Art. L1133-1L'article L.
  12. Art. L1133-2Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de…
  13. Art. L1133-3Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont…
  14. Art. L1133-4Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L.
  15. Art. L1133-5Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
  16. Art. L1133-6Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

  17. Chapitre IV : Actions en justice. › Section 1 : Dispositions communes

    Art. L1134-1Cet article encadre la répartition de la preuve (charge de démontrer les faits devant le juge) en cas de litige portant sur une discrimination, telle que définie par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
  18. Art. L1134-2Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et…
  19. Art. L1134-3Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions…
  20. Art. L1134-4Cet article prévoit que le licenciement d'un salarié est nul (sans effet juridique) s'il fait suite à une action en justice liée à une discrimination, engagée par ce salarié ou en sa faveur, et…
  21. Art. L1134-5Cet article fixe le délai pour agir en justice (prescription) lorsqu'une personne demande réparation d'un préjudice causé par une discrimination au travail.