Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Code du travail · articles L1142-7 à L1142-13 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L1142-7L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
  2. Art. L1142-8Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises…
  3. Art. L1142-9Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L.
  4. Art. L1142-9-1Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L.
  5. Art. L1142-10Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L.
  6. Art. L1142-11Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les…
  7. Art. L1142-13Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L.