Chapitre VI : Dispositions pénales.

Code du travail · articles L1146-1 à L1146-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1146-1Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L.
  2. Art. L1146-2Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L.
  3. Art. L1146-3A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.