Chapitre IV : Actions en justice.

Code du travail · articles L1144-1 à L1144-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1144-1Cet article encadre la répartition de la preuve (charge de la preuve) en cas de litige sur une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse, dans le cadre des articles L.
  2. Art. L1144-2Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L.
  3. Art. L1144-3Cet article dispose qu'un licenciement est nul (sans aucun effet juridique, comme s'il n'avait jamais existé) lorsqu'il fait suite à une action en justice menée par ou pour un salarié sur le…