Chapitre Ier : Champ d'application.

Code du travail · articles L1151-1 à L1151-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1151-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
  2. Art. L1151-2Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L.